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L’APPLICABILITE DES NORMES INTERNATIONALES DANS LE SYSTEME JURIDIQUE IVOIRIEN

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L’on accorde généralement au droit international, la vocation de procéder à l’organisation structurelle et fonctionnelle de la société internationale ; tout en assurant la régularisation et la licéité des actions qui s’y mènent et des liens qui s’y nouent. En parlant donc de droit international on pourrait se rabattre à la simple considération que le droit international se compose d’un chœur de règles juridiques, de portée international, qui s’attèlent à animer la vie juridique des sujets de droit international. Concurremment à ses rapports avec la société internationale, le droit international intervient également dans la prohibition, la prescription et la permission des actions des personnes (physique ou morale ; privée ou public) qui composent la société dite « nationale ». En ce sens, des normes de droit international s’appliquent ou peuvent s’appliquer dans les systèmes juridiques internes des Etats, en l’occurrence le système juridique ivoirien qui fait principalement l’objet
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LES DROITS PATRIMONIAUX

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Les droits patrimoniaux sont l'ensemble des droits evaluables en argent. Dans cette catégorie on retrouve plusieurs variété comme la propriété et le droit de creance.  I. LA NOTION DE DROIT PATRIMONIAL La notion de droit patrimonial nous permettra de voir successivement la définition du patrimoine (A) avant de s'appesantir sur ses caractères (B). A- LA DÉFINITION DU PATRIMOINE Selon le lexique des termes juridiques, le patrimoine est l’ « ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droits, c’est-à-dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés》. En d'autres termes, l'ensemble des biens et obligations( crédit, dette) présents ou futurs d'une personne. Le patrimoine englobe par conséquent tout ce que possèdent un individu, que ce soit un bien quelconque ou une créance( crédit, dette). Tout le monde a un patrimoine ce qui signifie que dès la naissance chaque individu acquiert un patrimoi
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LES SOURCES DU DROIT POSITIF :LES SOURCES INTERNATIONALES

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Les sources international du Droit sont de deux grands ordres.  Il y'a d'une part les traités internationaux (I) et d'autres parts les règles communautaires ( II) I. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX  le traité peut être perçu comme tout accord conclu en deux ou plusieurs sujets de droit international (État et Organisation internationale)  destiné à  produire des effets de droit et regi par le droit international. Il est en effet la résultante de l'accord de deux ou plusieurs volontés d'État ou d'Organisations internationales en vue de parvenir à un objectif précis et déterminé.       L’applicabilité des normes internationales en droit interne dépend de la position constitutionnelle d’un Etat vis-à-vis des rapports entre l’ordre juridique international et son ordre juridique. En effet, pour qu’une norme s’applique dans l’ordre juridique d’un état le consentement de cet Etat s’impose par le biais de sa constitution. C’est en ce sens qu’intervient l’article 55 de la
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LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF : LES SOURCES INTERNES

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Les sources du Droit correspondent aux différentes règles juridiques applicables dans un État donné. Ces sources sont variées et peuvent être distinguées en sources internationales et sources internes. Ces dernières sources, c'est à dire les sources internes, s'entendent comme les règles juridiques qui tirent leurs origines de la sphère et des organes nationales. Elles sont soit écrites (I) soit non écrites (II). I. LES SOURCES ÉCRITES  1. LA CONSTITUTION  La constitution est la norme suprême, la loi fondamentale de tout État. Elle est la cause de toutes les autres lois en vigueur dans un État donné. En effet, toutes les loi infra constitutionnelles doivent être en accord avec les dispositions constitutionnelles. Il suit de là que lorsqu'une loi est anticonstitutionnelle, elle n'a pas lieu d'être.  En ce sens celle-ci doit être abrogée.  2. LA LOI La notion de loi a deux sens essentiel, un aspect formel et un aspect matériel notamment. Au sens
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